Intervention de Jacques Myard

L'heure est grave ! En effet, l'article L. 423-14 du code de la construction, introduit, comme l'on sait, par la loi de finances rectificative pour 2009, partait d'un bon sentiment, à savoir que les sociétés d'économie mixte devaient investir. Je souscris, bien évidemment, totalement à cet objectif. Cependant, dans une petite SEM que je connais particulièrement…