Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 9 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Après l'article 37, amendement 401
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Favorable. Il s'agit d'un règlement sorti en janvier, qui n'a pas encore été transposé.
(L'amendement n° 401 est adopté.)
