Intervention de François Baroin
Réunion du 9 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Après l'article 37, amendement 398
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Il n'y a pas de novation, mais il n'y avait pas de base juridique.
(L'amendement n° 398 est adopté.)
