Intervention de François Baroin
Réunion du 9 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Après l'article 37, amendement 398
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Cet amendement vise à prévoir que, en cas de dissolution d'un organisme public de HLM, l'éventuel boni de liquidation ne puisse être attribué qu'à des organismes HLM, des fédérations d'organismes HLM ou à des organismes agréés pour le logement des personnes modestes. Il s'agit de rester dans l'esprit initial de la fondation de ces organismes.
