Intervention de François Baroin
Réunion du 9 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Après l'article 37, amendement 400
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Il s'agit de la création d'un fonds d'accompagnement vers et dans le logement alimenté par le produit des astreintes que l'État doit verser dans le cadre du DALO et des pénalités payées par les bailleurs sociaux en cas de non-respect des règles d'attribution des logements sociaux.
