Intervention de Roland Muzeau

Cet amendement porte sur le caractère obligatoire des conventions d'utilité sociale. Ainsi que nous l'avons déjà dit dans notre intervention visant à la suppression pure et simple de l'article 1er, nous nous opposons à un dispositif marqué du sceau de l'autoritarisme, qui ferait des bailleurs sociaux la variable d'ajustement budgétaire des politiques publiques du logement.

Le système de conventionnement d'utilité sociale que vous souhaitez leur imposer, afin de les inciter à construire davantage, risque de faire entrer progressivement les organismes HLM dans une logique de marché similaire à celle du secteur privé. Afin de satisfaire aux exigences des conventions, d'éviter la double peine de la déchéance de leur compétence et des pénalités prévues, et de trouver de nouvelles sources d'autofinancement, nombre de bailleurs sociaux seront tentés – si ce n'est obligés – de pratiquer des loyers élevés sur les sites attractifs et, pour rester dans les limites fixées par la convention, de compenser par une stagnation des loyers sur les autres sites.

Comme de nombreuses organisations, nous estimons que ce dispositif contraignant produira un effet pervers que nous connaissons tous très bien : la ghettoïsation de sites qui concentreront les difficultés sociales et économiques, à contre-courant des politiques publiques menées ces dernières années en faveur des ZUS, alors même que le rapport enregistre le début d'une inversion de tendance.

Loin du processus pénalisant prévu par cet article, parfaitement inadapté à la situation réelle du logement dans notre pays, ces conventions doivent rester des outils de gestion souples, adaptés au terrain, en lien direct avec les politiques locales de l'habitat, et être établies en concertation avec toutes les parties. Madame la ministre, c'est d'ailleurs ce que j'ai retenu des propos que vous avez tenus lors de la discussion générale ou en réponse aux premiers amendements débattus en séance.

Avec cet amendement, nous vous proposons donc de revenir sur le caractère obligatoire des CUS et, à l'alinéa 6, de substituer au mot « concluent » les mots « peuvent conclure », ce qui rendra de la souplesse au dispositif.