Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 9 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Article 33, amendement 19
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je suis prêt à le retirer à condition d'être assuré d'une chose. Il ne faudrait pas que l'on alloue indirectement, avec cette créance de l'État sur la sécurité sociale, des crédits à la sécurité sociale. Les comptes sociaux étant en dette vis-à-vis de l'État, ils pourraient servir à financer différentes prestations au-delà de ce qui est prévu dans le budget de l'État. Ce serait dès lors autoriser en 2011 un dépassement de crédits inscrits dans le budget de l'État en utilisant les comptes de la sécurité sociale. Je veux donc avoir l'assurance, monsieur le ministre, que vous ne vous constituez pas un petit matelas dans les comptes de la sécurité sociale.
