Intervention de Pierre-Alain Muet

Il s'agit d'élargir l'assiette de la taxe sur les salaires à l'avantage tiré de la levée d'options de souscription ou d'achat d'actions – ce que l'on appelle la « plus-value d'acquisition » –, même dans le cas où la période d'indisponibilité prévue par le code général des impôts serait respectée.

Il s'agit également de créer une taxe additionnelle à la taxe sur les salaires. Tout cela fait partie des mesures qui permettent de faire en sorte que les revenus autres que les salaires ne soient pas taxés de manière trop différente de ceux-ci.

(L'amendement n° 287 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)