Découvrez vos députés de la 14^ème législature !

Intervention de Jean-Pierre Balligand

L'article 31 ne fait l'objet d'aucun amendement.

(L'article 31 est adopté.)

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — Législature suivante — Mentions légales — Contact