Intervention de François Baroin
Réunion du 9 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Après l'article 28, amendement 388
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Cet amendement vise permettre aux agents de TRACFIN d'accéder aux fichiers informatiques tenus par l'administration fiscale.
(L'amendement n° 388 , accepté par la commission, est adopté.)
