Intervention de François Scellier

J'approuve l'exposé de l'excellent rapporteur général, mais il pèche sur un point. Je suis tout à fait d'accord sur le fait que les investisseurs savaient dès le 1er janvier 2010 que le dispositif allait être verdi et qu'ils n'auraient plus droit au maintien des 25 % à partir du 1er janvier 2011. Mais il aurait fallu leur dire que cela signifiait qu'il était hors de question pour eux de songer à réserver un bien à partir du troisième trimestre de l'année. Dans la mesure où ils réservent un bien et qu'ils recherchent des financements dans le troisième, voire dans le quatrième trimestre de l'année, ils sont, en effet, quasiment sûrs de ne pas avoir réglé les questions d'emprunt et de délai prescrit par la loi Scrivener avant le 31 décembre. C'est pourquoi je trouve qu'il serait bon, pour ne pas avoir trop de problèmes, d'accepter de couper la poire en deux et d'accorder un report jusqu'au 28 février. Deux mois de plus peuvent permettre de finaliser le projet. Un mois n'est pas suffisant.