Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 9 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Après l'article 26, amendement 15
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission des finances a adopté cet amendement mais je vous le dis d'emblée, monsieur le ministre, il s'agit d'un amendement d'appel. Il faut vraiment traiter ce sujet. Il s'agit de réserver la réduction ou le crédit d'impôts accordé aux particuliers employeurs de salariés à domicile à des prestations qui sont réellement effectuées. Il y a en effet des fraudes et nous n'avons pas un système de contrôle suffisant. Je vise d'ailleurs moins les particuliers employeurs que les entreprises qui assurent ce type de prestations à domicile ouvrant droit à la réduction ou au crédit d'impôts.
