Intervention de Yves Vandewalle

Je défends cet amendement au nom de Yanick Paternotte qui ne pouvait être présent ce soir.

La mesure proposée s'inscrit dans la suite logique de l'amendement de Yanick Paternotte adopté lors de l'examen du projet de loi de réforme des retraites. Suite à cet amendement, l'article 113 de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit la faculté d'une sortie partielle sous forme de capital à hauteur de 20 % d'un PERP au moment de la retraite.

Aussi convient-il de préciser le régime fiscal applicable à ce capital en l'alignant sur le régime déjà prévu pour la sortie en capital du PERP en vue de l'acquisition de la résidence principale, à savoir la taxation au régime des pensions à titre gratuit avec une faculté d'étalement sur cinq ans.