Intervention de François Baroin
Réunion du 9 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Après l'article 26, amendement 393
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Il s'agit d'une mesure visant à améliorer le recouvrement et le contrôle de l'impôt et à simplifier les obligations déclaratives des non-résidents.
