Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 9 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Article 21, amendement 13
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je serai très bref sur cet amendement bien qu'il soit extrêmement important, monsieur le président.
Il reprend un amendement, adopté à l'unanimité par la commission des finances, que j'ai porté avecJérôme Cahuzac dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, mais qui a fait l'objet d'une seconde délibération alors qu'au Sénat vous l'avez accepté, monsieur le ministre du budget. Cet amendement, comme le précédent, vise à améliorer les recettes de l'État en procédant au calcul de la cotisation à la valeur ajoutée des entreprises à partir d'un barème de chiffres d'affaires consolidé. Depuis la loi de finances 2011, nous avons corrigé notre proposition puisque la consolidation ne s'appliquerait qu'aux grosses PME, à partir d'un chiffre d'affaires de 7,6 millions d'euros, seuil à partir duquel, dans le cadre de la taxe professionnelle, on payait la cotisation minimale à la valeur ajoutée de 1,5 %.
J'espère, monsieur le ministre, que vous ne vous opposerez pas cette fois-ci à notre amendement, et nous assurerons évidemment la coordination en commission mixte paritaire lundi après-midi parce qu'il vaudrait mieux que cette disposition figure dans la loi de finances initiale. L'accepter serait montrer du respect pour le travail que nous avons fait dans le cadre de la loi de finances et de ce collectif.
