Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 9 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Après l'article 20, amendement 314
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous avions eu un très long débat l'année dernière, et sa conclusion, telle que je l'avais comprise, consistait à prévoir une défiscalisation jusqu'en 2011, et pas au-delà. Il est vrai que c'est dégressif mais cela représente plusieurs centaines de millions d'euros chaque année, plusieurs milliards depuis qu'elle existe.
Certes, c'est un soutien à l'agriculture, mais il faut aussi tenir compte des finances publiques et c'est une dérogation par rapport à la règle fiscale générale. Je ne veux pas employer le mot de niche fiscale, qui ne me paraît pas approprié, mais il n'en demeure pas moins que c'est une défiscalisation et que les enjeux sont très importants.
Je préfère donc que, comme nous en étions convenus, l'on traite le problème l'année prochaine car, si l'on prévoit dès maintenant une prolongation en 2012 et 2013, nous serons en situation extrêmement difficile lorsque nous aborderons la discussion du projet de loi de finances pour 2012 qui, croyez-moi, madame Vasseur, ne sera pas une mince affaire.
