Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 9 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Après l'article 17, amendement 60
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il existe deux solutions au problème soulevé par nos collègues.
La première consiste à « rebaser », ces 50 millions étant dus à compter de 2011. Ainsi que l'a rappelé M. Perruchot – et tout le monde s'accorde sur ce point –, le produit de la taxe doit diminuer progressivement afin d'inciter les chambres de commerce à mieux maîtriser leurs dépenses. Mais il ne faut pas que le niveau de départ soit artificiellement abaissé par ce manque de 50 millions. La proposition du Gouvernement – qui correspond à la position a minima de la commission des finances – règle donc cet aspect de la question.
Reste le problème des 50 millions manquants en 2010. mais, si j'ai bien compris, M. Baroin va tenter de trouver une solution au Sénat.
La commission est favorable à l'amendement n° 390 .
(L'amendement n° 390 est adopté.)
