Intervention de Nicolas Perruchot

La réforme des chambres de commerce, qui est entrée en application, a notamment pour effet de les priver d'une partie de leurs recettes initialement prévues.

En effet, l'article 3 de la loi de finances pour 2010 prévoyait qu'en 2010, les ressources des chambres de commerce seraient égales à un pourcentage de la TATP acquittée au titre de 2009. Mais le réseau des chambres de commerce vient de constater un défaut de recouvrement de TACFE d'environ 52 millions d'euros, susceptible de concerner à peu près 1 000 emplois. Il convient donc de trouver les moyens d'appliquer correctement la réforme. Je rappelle, du reste, que l'évolution sera importante au niveau régional et qu'elle nécessitera des moyens identiques.

Cette moindre recette fiscale s'expliquerait par le fait qu'aucune TACFE 2010 n'a été recouvrée auprès des redevables qui ne disposaient localement que d'équipements et biens mobiliers, et ce en contradiction avec la loi de finances. Pour retrouver ces 52 millions d'euros manquants, plusieurs solutions peuvent être proposées. Celle qui est suggérée par cet amendement consiste à supprimer, pour 2010, le prélèvement de France Télécom auquel elles sont assujetties, ce qui permettrait de leur réattribuer 28 millions d'euros.