Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-François Mancel

Réunion du 9 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Après l'article 17, amendement 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Mancel :

Or, les services fiscaux, qui font, à juste titre, une application extrêmement rigide du texte, excluent les parcs d'attraction et de loisirs du bénéfice de la réduction, au motif que ces derniers ne figurent pas dans la liste limitative de l'article 1478 du code général des impôts. Je propose donc de réparer cette injustice.

(L'amendement n° 12 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion