Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 9 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Après l'article 17, amendement 315
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable. Il existe déjà un plafonnement sur l'ensemble de la contribution économique territoriale de l'entreprise, fixé à 3 %.
Toutefois, monsieur Perruchot, il est vrai qu'une question se pose concernant l'éventuel plafonnement de la cotisation minimale. Mais, en la matière, nous sommes décidés à trouver la bonne solution dans les mois prochains.
