Intervention de Nicolas Perruchot

Cet amendement a pour objet de plafonner la CFE à 2,4 % du chiffre d'affaires annuel des entreprises exerçant une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou une activité de fourniture de logement. Ce plafonnement serait de 1,5 % du chiffre d'affaires pour les entreprises exerçant une activité de service.