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Intervention de Pierre-Alain Muet

Réunion du 9 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Après l'article 17, amendement 247

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Alain Muet :

Je partage la position du ministre et du rapporteur.

Il ne faut pas que le statut d'auto-entrepreneur, créé pour simplifier l'activité de l'entreprise, devienne un moyen de s'exonérer de l'impôt ; ce n'est pas son objet.

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