Intervention de François Baroin

Monsieur Tardy, le problème que vous posez est réglé. Nous lui avons apporté deux solutions.

Tout d'abord, une directive de mon ministère, adressée aux directions départementales des finances publiques, précise que les auto-entrepreneurs qui ont reçu un avis d'imposition mais qui ne dégagent pas de chiffre d'affaires ne sont pas imposables. N'ayant pas de doctrine sur le sujet, l'administration fiscale avait envoyé des avis d'imposition mais, aujourd'hui, le problème est réglé. Vous pouvez donc rassurer les auto-entrepreneurs qui, à juste titre, ont pu être surpris d'être imposés alors qu'ils n'avaient pas eu d'activité.

Ensuite, les modalités d'accord avec le Sénat lèvent l'hypothèque concernant l'année 2011.

En conséquence, il me semble que votre amendement est désormais sans objet.