Intervention de Gilles Carrez

À partir du moment où l'auto-entrepreneur enregistre un chiffre d'affaires, une recette, il y a lieu à fiscalisation. Certes, le mécanisme doit être simplifié, mais ce n'est pas pour autant que les auto-entreprises doivent être exonérés d'impôt au seul motif qu'elles bénéficient de ce statut.

Je reprendrai l'exemple de la cotisation minimale de taxe professionnelle. Si nous n'avions pas réformé la TP, le problème se serait posé à l'identique : une cotisation minimum a toujours existé sur la base d'un local de référence. Un petit épicier qui dégage un très faible chiffre d'affaires est ainsi assujetti à une cotisation minimale ; et cela est normal. En effet le lien fiscal fait partie du lien de citoyenneté qui est tissé entre le particulier ou l'entreprise et les services que lui apporte la collectivité – par exemple, la mairie. La contribution aux charges de la collectivité doit être respectée.

En ce qui concerne les auto-entrepreneurs, il faut trouver une solution équilibrée. Comme le ministre vous le dira, il me semble que c'est ce qu'a fait le Sénat.