Intervention de Lionel Tardy

Mes chers collègues, sur le terrain, nous avons tous été interpellés par les auto-entrepreneurs concernant les sommes qui leur sont réclamées au titre de la fameuse CFE, la contribution foncière des entreprises.

Je ne vous cache pas que leurs propos sont parfois violents. Plus d'un m'a dit qu'il y avait tromperie sur la marchandise, puisque le statut d'auto-entrepreneur leur ayant été proposé avec une idée centrale : « Pas de chiffre d'affaire, pas de taxes ».

Or voilà qu'on entend leur faire payer un impôt alors même qu'ils n'auraient pas touché le moindre revenu sur leur activité. Je dois bien admettre que, quelque part, ils ont raison.

Le statut de l'auto-entrepreneur a clairement été présenté comme un statut simplifié au maximum, donnant lieu à un prélèvement fiscal global et à un prélèvement social dont les montants devaient être calculés en fonction du chiffre d'affaires. Pour beaucoup d'auto-entrepreneurs, c'était la garantie d'une tranquillité d'esprit sur ces sujets. Pourtant, alors qu'ils ne s'y attendaient pas, un avis d'imposition leur a été adressé. Je comprends leur colère et leur déception.

En fait, je m'inquiète surtout pour l'avenir de ce statut car cette affaire a porté un coup psychologique énorme aux auto-entrepreneurs, et a brouillé toute la communication précédemment faite autour de ce statut.

Il faut donc apporter une solution claire à ce problème, et ce n'est pas ce qui a été fait jusqu'à maintenant.

En effet, au Sénat, le rapporteur général du budget a fait voter un amendement qui assujettit les auto-entrepreneurs à la contribution pour la formation professionnelle. Cette taxe s'ajoute donc au prélèvement forfaitaire, ce qui constitue un nouveau coup de canif dans le contrat.

De son côté, le Gouvernement a fait voter par les sénateurs une exonération de CFE, mais elle ne porte que sur les premières années d'activité des auto-entrepreneurs. Elle n'a donc rien de pérenne, ce qui signifie qu'elle ne règle absolument pas la question.

Mon amendement propose une solution pérenne en inscrivant les auto-entrepreneurs dans la longue liste des professions ou des statuts bénéficiant d'une exonération de CFE.

Mes chers collègues, nous sommes vraiment à un tournant : l'avenir du statut d'auto-entrepreneur est en jeu. Si nous ne maintenons pas les règles fixées au départ, à savoir un prélèvement forfaitaire en fonction du chiffre d'affaires et la règle « pas de chiffre d'affaires, pas de charges », nous tuons ce statut, ni plus, ni moins.

Au-delà, nous briserions la relation de confiance qui s'est nouée entre notre majorité et les auto-entrepreneurs. Ils nous ont suivis ; ils se sont lancés, et voilà que nous les prenons à revers.

Après avoir porté un coup aux jeunes entreprises innovantes, nous recommençons en direction des créateurs d'entreprises. J'ai été élu pour soutenir l'activité économique et aider ceux qui prennent des risques et créent de la richesse ; certainement pas pour leur briser les reins !

Nous le disons souvent dans cet hémicycle : notre économie souffre de trop de changements de règles, quand elle ne demande que la stabilité juridique et fiscale.