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Intervention de Pierre-Alain Muet

Réunion du 9 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Après l'article 17, amendement 236

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Alain Muet :

Cet amendement majore les plafonds de revenu ouvrant droit à un dégrèvement de la taxe d'habitation. Aujourd'hui, ils concernent les plus modestes. Mais les valeurs locatives n'ont pas été révisées depuis 1970. Faire bénéficier les classes moyennes de ce plafonnement serait une mesure de justice.

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