Intervention de François Baroin
Réunion du 9 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Après l'article 17, amendement 303
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Le Gouvernement y est favorable sous réserve d'une correction pour remplacer le taux de 40 % par 30 %.
