Intervention de Gilles Carrez

Je voudrais, à l'occasion de cet amendement, féliciter vos services, monsieur le ministre, pour la qualité de leur travail sur l'article 17. Le sujet n'était pas facile ; c'est un serpent de mer depuis vingt ans, et la manière dont il est abordé ici laisse enfin présager du succès de la démarche.

Il s'agit de s'occuper exclusivement des locaux professionnels – commerce et professions libérales – et d'effectuer un travail de révision à produit constant. En aucun cas, monsieur Tardy, les entreprises ne seront surtaxées au profit des ménages, car la réforme est étanche. En revanche, elle va en effet produire des transferts entre locaux professionnels : les uns paieront plus, les autres moins.

Pourquoi est-ce nécessaire ? Parce que l'appréciation de la valeur locative de ces locaux est la plus obsolète de toutes les valeurs locatives, puisqu'elle remonte à 1970. Ces évaluations administratives reflètent la valeur des baux de l'époque, sans rapport avec celle d'aujourd'hui.

À plusieurs reprises, ces vingt dernières années, on a tenté de revoir le système, en s'y prenant d'abord de manière trop ambitieuse et en voulant traiter à la fois la question des locaux professionnels et des locaux d'habitation. Ici, la démarche est expérimentale, mais porte néanmoins sur trois millions de locaux professionnels, après lesquels nous passerons, je l'espère, aux locaux d'habitation.

Le Gouvernement nous propose, dans un premier temps, d'opérer des simulations dans une demi-douzaine de départements en 2011. Il s'agira, après consultation des représentants des professionnels siégeant dans les différentes commissions, de définir la valeur de tous les baux commerciaux, grâce notamment à la création de secteurs. Si l'expérience se révèle satisfaisante, elle sera étendue en 2012-2013 à l'ensemble du territoire. Mais c'est seulement en 2014 que les feuilles d'imposition traduiront ces résultats. Il s'agit donc d'une démarche approfondie, systématique et progressive.

Le ministre a déjà tenu plusieurs réunions de concertation cet été. Pour avoir participé à deux d'entre elles, je peux dire que le climat était très constructif. D'autres réunions, plus techniques, se sont bien passées également, je crois.

Il nous arrive de critiquer, ou d'essayer de compléter ce que propose le Gouvernement. Mais quand une réforme est bonne, et de surcroît bien engagée, nous savons aussi lui apporter notre complet soutien.

Pour ce qui est de l'amendement n° 10 , il introduit seulement des délais de consultation plus rigoureux pour que l'échéance de 2014, qui, aujourd'hui, peut paraître assez lointaine, soit réellement tenue.