Intervention de Gilles Carrez

Monsieur Le Bouillonnec, votre proposition est de mettre directement dans la loi comme critère exclusif l'agglomération au sens INSEE. Cela présente l'inconvénient d'exclure tout autre critère. Or, M. Malherbe l'a bien souligné, il est nécessaire de prévoir des critères objectifs. Si l'agglomération est un critère qui doit être assez central, d'autres critères doivent peut-être être pris en compte.

Par ailleurs, vous proposez une augmentation sèche de 0,1 point dans tous les départements. La commission des finances a considéré que le texte du Gouvernement pouvait présenter un danger, celui du déclassement de secteurs qui, du fait du zonage départemental, passeraient de 2,6 % à 1,7 %. Au vu des besoins importants de financement au titre du versement transport, il est important de sécuriser la recette. C'est ce que fait l'amendement de la commission des finances : il ne peut pas y avoir de pertes.

Le gain, quant à lui, est lié à la manière dont on s'y prend, le découpage, le nombre de communes et le lissage.

S'agissant de votre sous-amendement, monsieur Malherbe, je donne un avis vraiment défavorable. Tout à l'heure sur la redevance sur les bureaux, j'avais proposé, pour 200 et quelques millions, un lissage sur trois ans. À la demande du Gouvernement, j'ai retiré mon amendement : il n'y aura pas de lissage du tout. Dans notre amendement, on divise l'augmentation de 0,3 % par trois, cela fait 0,1 %. Cela me paraît très raisonnable.

L'amendement de la commission des finances me paraît très équilibré et me semble aller dans le sens des souhaits des uns et des autres. Je souhaiterais qu'on s'en tienne là.