Intervention de Gilles Carrez

Le versement transport est, c'est vrai, un sujet difficile. Ce n'est pas une taxe très intéressante ni très intelligente, du point de vue de la compétitivité des entreprises, car elle est assise – comme d'ailleurs le 1 % logement – sur la masse salariale. Quelques amendements vont nous proposer d'augmenter les taux de ce versement transport. Dans la situation actuelle des entreprises, je ne pense pas que ce soit une bonne idée.

Monsieur Malherbe, je partage votre point de vue sur les problèmes de gouvernance, mais il faut aussi reconnaître que le financement du STIF est aujourd'hui assez difficile. On ne peut pas augmenter le versement transport, on ne peut augmenter les tarifs que modérément ; l'ajustement se fait donc par des contributions publiques payées par les collectivités, donc par les contribuables des huit conseils généraux et de la région. Nous sommes donc dans une situation très contrainte.

Tout le monde est d'accord sur l'idée, proposée par le Gouvernement, de procéder à un rezonage du versement transport en Île-de-France. L'amendement n° 8 consiste à laisser le Gouvernement le piloter, parce que c'est son travail, même si le versement transport va au STIF : ce rezonage doit passer par un décret.

Quels sont les critères que doit mentionner ce décret ? La loi en cite quelques-uns : desserte, nombre de gares, distance de Paris, etc. Mais Guy Malherbe me faisait remarquer hier que la ponctualité n'était pas mentionnée. C'est bien d'avoir des trains qui vont à Paris, me disait-il, mais s'ils arrivent tous les jours avec une heure de retard, ça ne va pas !

Et je lui répondais, monsieur le ministre, que je connais une situation pire encore : quand je prends mon RER A à Bry-sur-Marne ou à Neuilly-Plaisance, aux heures de pointe, les trains passent, mais ils ne s'arrêtent pas ! Comment sauter dans un RER qui ne s'arrête pas ? (Rires.) Je demande donc que les critères intègrent le fait que les trains ne s'arrêtent pas !

Nos lointains prédécesseurs avaient eu, il y a vingt ans de cela, les mêmes difficultés : le zonage a donc été fait par départements. En province – le problème se pose aussi à Lyon, à Toulouse, à Lille, à Bordeaux –, il n'y a qu'un seul taux : on ne s'est pas ennuyé. En Île-de-France, il y a, historiquement, des taux différents.

Mais depuis que ce zonage a été établi, des transports nouveaux se sont développés, notamment les RER. Je prends encore un exemple dans mon secteur : à la gare Noisy-Champs, l'une des extrémités du quai se situe à Noisy-le-Grand, en Seine-Saint-Denis, où le taux du versement transport est de 1,7 % ; à l'autre extrémité, vous êtes à Champs-sur-Marne, en Seine-et-Marne, et le taux est de 1,4 %. Dans la même gare, vous avez deux taux !

Il y a vingt ans, ces questions ne se posaient pas : il faut donc revoir tout cela, mais en prenant des critères aussi objectifs que possible, sinon il y aura des contestations, des contentieux.

La rédaction de l'amendement de la commission des finances repose sur l'adverbe « notamment » : nous citons le critère de l'appartenance des communes à l'unité urbaine de Paris, définie par l'INSEE ; ce critère, déjà utilisé par exemple pour la DGF, n'est pas contestable. Mais le terme « notamment » indique bien que ce n'est pas le seul critère qui doit être retenu.

Dans la discussion que nous aurons, M. Malherbe pourra mettre en avant la ponctualité ; j'ai déjà parlé des trains qui ne s'arrêtent pas (Sourires). Inciter le Gouvernement à utiliser un certain nombre de critères, sans ouvrir la porte à de trop nombreuses contestations, c'est l'esprit de cet amendement.

L'autre partie du sujet, c'est le passage éventuel d'entreprises du taux de 1,4 % à 1,7 %. Il nous a semblé qu'au lieu de prévoir cette hausse sur cinq ans, on pouvait la réaliser sur trois ans : cela fait 0,1 point d'augmentation par an, c'est beaucoup plus normal, et cela nous paraît pouvoir être absorbé.

Le Gouvernement – avec le STIF, d'ailleurs, car le décret sera pris après son avis – devra en tout cas se livrer à ce découpage avec une très grande dextérité.