Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 9 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Article 15, amendements 98 127
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :C'est cela qu'il faut faire et nous en revenons, sur ce point, au débat que nous avions tout à l'heure.
En revanche, le système de plus-values immobilières a un grand inconvénient, dont nous avons discuté et rediscuté, et qui explique que nous n'ayons pas repris l'idée dans le rapport : cela bloque les transactions.
Pour moi, qui ai longtemps travaillé dans l'aménagement, il n'y a qu'une politique qui vaille : l'acquisition publique. Certes, il faut se donner les moyens de le faire. Nous avons pour cela des établissements publics fonciers dans les départements. Il y aussi l'Établissement public foncier régional, et le premier rôle de la SGP sera également de contribuer à ce mouvement.
Il faudrait que l'on arrive à créer une sorte de structure de coordination pour que, sur différentes opportunités d'acquisition, ces différents établissements s'entendent pour savoir qui achète à quel moment et qui est le mieux placé pour le faire. Nous devrions pouvoir y arriver.
(Les amendements identiques nos 98 et 127 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
