Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 9 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Article 15, amendement 97
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable. Cet amendement me permettra de répondre plus précisément à une question qu'a posée Mme Mazetier. Alors que nous arrivons à la fin de l'examen de l'article 15, nous voyons que nous avons majoré ou actualisé trois taxes : la taxe annuelle sur les bureaux, la taxe de création de bureaux et la taxe spéciale d'équipement. Ces mesures vont rapporter environ 400 millions d'euros. Seul le dispositif TSE touchera les ménages à proportion de leur part au titre de la taxe d'habitation et du foncier bâti. Il apparaît donc que les ménages vont contribuer à hauteur de 15 % à peine contre 85 % pour les entreprises.
Le dispositif me paraît équilibré et c'est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement qui tend à supprimer la part des ménages dans la TSE. Il est rare que nous parvenions à un tel équilibre.
