Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 9 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Article 15, amendement 365
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n'a pas adopté cet amendement. Mais votre préoccupation sera satisfaite, madame Lepetit, dans un amendement que nous allons examiner très vite et qui concerne la redevance pour création de bureaux.
(L'amendement n° 365 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
