Intervention de Jean-Pierre Balligand

L'amendement n° 6 , retiré par M. le rapporteur général, est repris par Mme Mazetier, Mme Lepetit, M. Le Bouillonnec et M. Muet.

Cet amendement ayant été débattu, je le mets aux voix.

(L'amendement n° 6 n'est pas adopté.)