Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Notre rapporteur général, que je respecte bien évidemment beaucoup, vient de donner la solution pour régler le déficit budgétaire de la France : pourquoi discuter les lois de finances alors qu'il suffit de le régler dans l'exposé des motifs. Ce n'est pas ainsi que nous devons légiférer. Si les exposés des motifs d'une loi avaient à chaque fois servi à combler les attentes, nous n'en serions pas là ! Pour ma part, je ne crois absolument pas à cet argument. J'en veux pour preuve que le ministre Mercier a dit, ici, voici quelques semaines, qu'une partie des 4 milliards serait inscrite en loi de loi de finances. Or il n'en est rien.

Monsieur le ministre, il ne s'agit pas d'un problème de transfusion. Je me demande d'ailleurs si on n'a pas mis l'ANRU et le Grand Paris en salle de réanimation. Sandrine Mazetier disait même que c'était peut-être un pillage de tronc. Telle est la réalité ! Je me permets de rappeler à tout le monde que, pour l'instant, le plan de mobilisation pour les transports est financé par les départements et la région. Ce n'est pas ce projet qui pose problème, mais la manière dont l'État va entrer dans le financement à sa charge du Grand Paris. Ce n'est pas nous qui avons fixé le chiffre de 4 milliards, il l'a été dès l'origine.

Quand notre rapporteur général affirme que, dès 2011, la Société du Grand Paris aura besoin de fonds pour ses acquisitions, personne ne le croit, en dépit du respect que nous avons pour lui ! Il sait parfaitement que ce ne sera pas opérationnel en 2011, parce que c'est impossible : le temps que prendront les conclusions de la Commission nationale du débat public, la saisine de la Société du Grand Paris s'agissant de l'itinéraire, l'avis du Conseil d'État rendant applicables et exécutoires les décisions de la Société du Grand Paris ne permettra pas à la Société du Grand Paris et à la région Île-de-France de connaître, dans les prochains mois, l'itinéraire et les gares. Puisque l'on ne connaît pas encore le tracé du réseau de transports du Grand Paris, que l'on ne vienne pas nous dire que l'on sait déjà quelles portions de terrain il sera nécessaire d'acheter !

Par ailleurs, il existe un dispositif législatif, le contrat de développement territorial, qui va être négocié avec la préfecture d'Île-de-France. Pour moi, c'est une véritable partie de bonneteau qui est en train de se jouer ! Et quand le Sénat nous propose de prélever les fonds de la taxation francilienne pour réparer la bosse de l'ANRU, alors que l'État s'est, lui, complètement désengagé du financement de cet organisme, c'est un double crime inacceptable, monsieur le ministre.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de ce dispositif, qui n'est pas utile pour le moment : il ne servira qu'à aider l'État à régler d'autres problèmes budgétaires. C'est seulement lorsque nous disposerons des solutions négociées à l'initiative de l'État que la convergence des stratégies, les choix communs de réseaux et les modes de financement mutualisés donneront enfin aux Franciliens les réponses auxquelles ils aspirent.