Intervention de Yves Vandewalle

Cet article a pour objet d'instaurer des dispositions fiscales nécessaires au financement du réseau de transport automatique du Grand Paris, qui doivent compléter la dotation en capital de l'État, d'un montant de 4 milliards d'euros, qui aurait d'ailleurs dû, me semble-t-il, être inscrite dans ce projet de loi de finances.

Chacun sait que ces moyens ne couvrent pas tous les besoins de financement et que la Société du Grand Paris devra faire un large appel à l'emprunt. Or je m'interroge depuis hier soir, monsieur le ministre, sur le cadre légal de ce mode de financement. En effet, la Société du Grand Paris pourra-t-elle faire appel à l'emprunt malgré l'article 11 de la loi de programmation des finances publiques pour la période 2011-2014 que nous avons évoqué hier soir ?