Intervention de Lionel Tardy

Notre collègue Gilles Carrez demande qu'un rapport sur les conséquences budgétaires du régime de l'auto-entrepreneur soit remis au Parlement, ce qui est parfaitement légitime. Ce rapport ne manquera pas de nous fournir des éclaircissements intéressants sur le nouveau régime et je suis moi aussi impatient de le lire. Toutefois, je suis aussi un peu inquiet à la lecture de cet amendement, car l'aspect fiscal est assez secondaire en ce qui concerne la création du statut de l'auto-entrepreneur. Il ne faudrait pas se focaliser sur ce seul aspect. Il y a sans doute eu de moindres rentrées fiscales et sociales, en raison d'un effet de substitution, mais cela est très largement contrebalancé, à mon avis, par les rentrées fiscales et sociales générées par l'officialisation d'activités déjà existantes, qui n'étaient soumises à aucun prélèvement, puisqu'il s'agissait d'économies informelles.

J'ai des doutes sur la réalité d'un effet de substitution, car les plafonds pour bénéficier du statut d'auto-entrepreneur sont assez bas et il est difficile d'en vivre. Le statut d'auto-entrepreneur convient à des activités de complément ou pour se lancer, pour tester un marché. C'est en tout cas un statut provisoire. L'aborder sous l'angle de son impact budgétaire est à mon avis réducteur et donnera une image tronquée de la réalité de l'apport de ce statut.

Enfin, je pense que ce rapport est prématuré, car cette réforme est loin d'avoir produit tous ses effets. C'est seulement dans les années qui viennent que l'on pourra réellement mesurer l'impact sur la création d'entreprises normales. Le statut d'auto-entrepreneur est là pour tenter de répondre au déficit d'esprit entrepreneurial des Français. A-t-il permis à des gens qui n'auraient pas osé le faire de créer une entreprise pérenne et donc d'apporter des recettes fiscales et sociales ? Il est trop tôt pour le savoir.