Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 9 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Après l'article 12, amendement 132
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Plusieurs amendements traitent du statut de l'auto-entrepreneur, dont il fut également question hier ou avant-hier au Sénat. Nous souhaiterions y voir plus clair et que ce statut soit évalué, tant du point de vue des dispositions fiscales que de celui des cotisations sociales. Aussi cet amendement propose-t-il qu'un rapport soit remis au Parlement sur ce sujet important.
