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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 9 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Après l'article 12, amendement 301

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement. La question de l'indemnisation des avoués est difficile, mais elle a déjà été traitée de façon équitable l'an dernier. Ceux qui étaient en âge de prendre leur retraite ont bénéficié de l'exonération de plus-value qui a été mise en place en cas de transmission d'entreprise, alors que, par définition, il n'y avait pas de transmission d'entreprise. Quant à l'indemnité, vous vous souvenez que, avec l'adoption d'amendements parlementaires, elle a été sensiblement relevée. Dans notre droit fiscal, il n'existe aucune possibilité d'exonérer complètement de telles indemnités. Il vaut donc mieux s'en tenir là.

(L'amendement n° 301 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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