Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 9 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Après l'article 12, amendement 346
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a rejeté cet amendement.
Le dispositif a été mis en place pour faciliter le démarrage de ces entreprises. C'est pourquoi il est limité à cinq ans. L'étendre à dix ans le sortirait du registre « coup de pouce au démarrage ».
