Intervention de Nicolas Perruchot

Comme vous le savez, le secteur agricole est aujourd'hui en difficulté, parfois même en grande difficulté, à tel point que nos amis agriculteurs se sont vus dans l'obligation de développer des activités annexes, notamment de service en milieu rural. Pour ce faire, ils se sont orientés dans deux directions : soit la création d'une société commerciale à côté de leur société civile agricole, soit le regroupement au sein d'une même société commerciale de leurs activités agricoles et commerciales.

Si la première solution a été largement utilisée par le passé, elle montre aujourd'hui ses limites et un nombre croissant d'agriculteurs se tournent vers la seconde solution. Mais ceux qui ont opéré ce choix doivent, à l'issue de la période de cinq exercices, se soumettre à l'impôt sur les sociétés. De plus, ce changement de régime fiscal génère pour l'associé exploitant un surcoût d'imposition non négligeable.

Afin d'encourager un peu plus la pluriactivité et de différer dans le temps les effets négatifs d'un changement de régime, le présent amendement propose de prolonger la durée de l'option visée à l'article 239 bis AB du code général des impôts en la fixant à dix ans au lieu de cinq.