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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 9 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Après l'article 12, amendement 362

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

La commission a rejeté cet amendement car il s'agit d'une niche fiscale. Nous la gardons mais nous ne voulons pas l'élargir et en faire un véritable gouffre financier.

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