Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Tout à l'heure, nous avons discuté des droits d'auteurs, cherchant à savoir si les auteurs étaient susceptibles de recevoir des droits.

Dans le cas présent, il s'agit d'un amendement qui permet de clarifier un régime fiscal introduit par la loi de finances pour 2004. En effet, la modification du dispositif, opérée en 2005 par la commission des finances du Sénat, a créé un biais économique entre les droits d'auteur versés sous formes d'avances à valoir sur les recettes d'exploitation des oeuvres et le critère du minimum garanti qui est l'une des formes de versement des droits d'auteur.

Cet amendement permettrait de clarifier le régime du versement des droits d'auteur, dans tous les cas de figure, et de le rendre plus cohérent.

(L'amendement n° 333 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)