Intervention de François Baroin
Réunion du 9 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Après l'article 12, amendement 246
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Le dispositif visé a plutôt pour objectif d'aider les entreprises en difficulté. En adoptant une telle mesure, nous prendrions le contre-pied du plan de relance. Il faut être attentif à l'évolution de la conjoncture et prévoyant quant à la fragilité des entreprises.
Pour autant, le problème que vous soulevez est bien identifié. Il est vrai que ce dispositif est très avantageux pour les entreprises françaises. Il est vrai aussi que des mesures plus strictes existent ailleurs et l'idée de la convergence fiscale souhaitée par la Chancelière allemande…
