Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 9 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Après l'article 12, amendement 246
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n'a pas retenu cet amendement, mais je partage l'avis de M. Muet.
Notre système de report de pertes sur exercices antérieurs – de carry back – est un peu plus favorable que celui de la plupart des pays, y compris les États-Unis.
Monsieur le ministre, je saisis l'occasion pour vous interroger sur le sujet. Il y a un travail à faire sur la fiscalité du patrimoine, mais aussi, si j'ai bien compris, sur l'impôt sur les sociétés. Cet aspect des choses fait partie du travail auquel nous devons nous livrer au titre de l'impôt sur les sociétés.
La France se trouve dans une situation un peu paradoxale : le taux d'impôt sur les sociétés n'est pas si lourd que ça en pourcentage du PIB ; en revanche, le taux apparent de 33,33 % se situe parmi les plus élevés.
En fait, je vous le signale, monsieur Tardy, ce taux apparent est compensé par une assiette très favorable d'où sont totalement déduites les charges d'intérêt des dettes par exemple, ce qui n'est pas le cas en Allemagne. Il y a un amortissement dégressif accéléré des dettes, ce qui n'est pas le cas en Allemagne. Il y a aussi le dispositif qui fait l'objet de l'amendement n° 246 .
Cela fait donc partie du travail que nous devons mener sur l'impôt sur les sociétés. Cependant, nous ne pouvons pas prendre un amendement séparément, de cette manière, même si l'idée est intéressante.
La commission émet donc un avis défavorable.
