Intervention de François Baroin
Réunion du 9 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Après l'article 12, amendement 290
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Celui-ci n'est en effet pas dérogatoire puisque c'est la norme européenne concernant le régime fiscal des plus-values sur les titres de participation.
