Intervention de Pierre-Alain Muet

Le Conseil des prélèvements obligatoires rappelle que le dispositif a été créé en 1965. Depuis lors, de nombreuses entreprises se sont internationalisées, utilisant beaucoup d'autres dispositifs. Le bénéfice mondial est marginal en termes d'utilisation par les sociétés – seules cinq sont concernées – mais non en termes de coût puisqu'il représente tout de même plusieurs centaines de millions d'euros.

Comme le Conseil des prélèvements obligatoires, je pense que le dispositif est aujourd'hui mal adapté ; de nombreuses réformes fiscales ont été adoptées en tenant compte de la mondialisation des entreprises. Le Conseil conclut : « La suppression de ce régime dont l'utilité économique n'est pas démontrée apparaît souhaitable. » Il faut vraiment s'interroger sur la pertinence du dispositif.