Intervention de Jean-Pierre Brard

Nous avions, il y a quatre ans, en mars 2006, déposé une proposition de résolution tendant à faire toute la lumière sur l'impact du bénéfice mondial consolidé. Si vous voulez passer cette notion aux rayons X, l'objet de notre amendement est aujourd'hui d'en proposer l'abrogation.

Créé en 1965 pour soutenir les grandes entreprises françaises dans leur conquête de marchés à l'international, ce régime fiscal dérogatoire concerne à ce jour une quinzaine de firmes internationales. Il permet en pratique à une société mère de consolider ses pertes ou profits de manière plus avantageuse en prenant en compte dans son résultat imposable les résultats de ses filiales étrangères.

On se souvient qu'en 2004 le groupe Vivendi avait reçu de Bercy l'agrément pour bénéficier de ce régime, permettant à ce géant de la communication d'améliorer ses résultats nets de 500 millions d'euros sur cinq ans, en contrepartie de la création de 420 emplois par an. Ce fut l'emploi aidé le plus cher du monde puisque revenant à un coût de 1,8 million d'euros par emploi promis. La réalité de ces créations d'emplois n'a d'ailleurs jamais été vérifiée.

Devant de telles dérives et la multiplication des agréments obtenus en violation de l'instruction du 16 mars 1995 conditionnant l'agrément à des contreparties économiques suffisantes pour la collectivité, le Conseil des prélèvements obligatoires a récemment mis en doute l'utilité économique de ce régime, qui bénéficie encore, par exemple, à un groupe aussi « vertueux » que Total.

Nous vous proposons par conséquent de supprimer ce dispositif, d'autant plus que s'ajoute à son bénéfice, comme l'a révélé le Comité catholique contre la faim et pour le développement, le maintien des comptes de ces grands groupes dans les paradis fiscaux. J'espère que les réponses du rapporteur général et du ministre ne seront pas de laconiques « défavorable ».