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Intervention de Pierre-Alain Muet

Réunion du 9 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Après l'article 12, amendement 231

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Alain Muet :

Nous allons présenter plusieurs amendements qui déclinent nos propositions fiscales, l'une des plus importantes étant que tous les revenus, quelle que soit leur origine, soient taxés de la même façon, en fonction de leur montant bien sûr.

Nous proposons de supprimer le prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts et dividendes, de façon que ces derniers soient taxés au barème de l'imposition des revenus. Je rappelle que les dix plus hauts revenus en France ne paient même pas 20 % de leurs revenus en impôt, pour la bonne raison que les revenus du capital échappent à ce barème.

Parallèlement, nous proposons de soumettre à un taux de retenue à la source de 25 % les dividendes distribués à des personnes non résidentes fiscalement. Ce taux est actuellement de 18 %. C'est une mesure qui remettra de la justice dans notre système fiscal.

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