Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 9 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Après l'article 12, amendement 199
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cela étant, la commission considère toujours que c'est une extension un peu trop large de la notion de bénéfice agricole et l'a donc rejeté.
