Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 9 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Après l'article 12, amendement 199

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Cela étant, la commission considère toujours que c'est une extension un peu trop large de la notion de bénéfice agricole et l'a donc rejeté.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion